Le présent site de commerce électronique (ci-après, le « Site »), dont l’adresse web est https://tonsor-pro.com, est édité par la société BELLATORIUS, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 080 894, dont le siège social est situé 108 Av Jean Rieux, 31500 TOULOUSE, TVA : FR60845080894 (ci-après, la « Société »).
La Société :
• exerce, d’une part, des activités de vente, en ligne, de produits cosmétiques et d’accessoires relatifs à la coiffure et à l’entretien de la barbe (ci-après, les « Produits »),
• et propose, d’autre part, via la société Tonsor School, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 814 310 546, dont les locaux sont situés 31, rue Bouquières, 31000 Toulouse (ci-après « Tonsor School »), des formations professionnelles à la coiffure et à l’entretien de la barbe (ci-après, les « Formations »).
Pour toute question sur le Site ou sur les Produits ou sur les Formations, les clients sont invités à contacter la Société par téléphone au 05.61.55.02.31 ou par courrier électronique à l’adresse pros@tonsor-cie.com.
Est considéré comme client, tout professionnel ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce, exerçant une activité de coiffeur-barbier ou exerçant une activité en relation avec l’esthétisme capillaire et de la barbe, qui souhaite procéder, via le Site, à l’achat de tout Produit ou de toute Formation (ci-après, le « Client »).
La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties », et séparément une « Partie ».
1. Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties relativement à la vente de tout Produit, via le Site, par la Société au Client, et à la commande par le Client à la Société, via le Site, de toute Formation.
Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de tous Produits ou à la commande de toutes Formations via le Site, à l’exclusion de toutes clauses figurant dans les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat, lesquelles clauses du Client ne sont donc pas opposables de quelque façon que ce soit à la Société.
La passation d’une commande sur le Site nécessite l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV et de la politique de confidentialité de la Société (ci-après, la « Politique de Confidentialité »), dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV et la Politique de Confidentialité, la version desdits documents applicable à toute commande étant celle qui figure en ligne sur le Site au moment de la commande.
2. Accessibilité au Site et contenu
2.1 Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance du Site ou en cas de survenance de tout événement défini à l’article 11.4 des CGV. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site, ou de son contenu, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société ne saurait pas plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2.2 La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions puissent se glisser dans le descriptif de tout Produit ou Formation. Dans la limite du droit applicable, la Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance.
2.3 La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits ou Formations au catalogue, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site ou toute Formation proposée, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
3. Compte client
Le Compte client est l’interface personnalisée que la Société met à disposition d’un Client, afin de lui permettre d’effectuer et de gérer ses commandes, ainsi que ses informations personnelles.
1.Création d’un Compte client
La création d’un Compte client est un préalable indispensable à toute première commande passée sur le Site. Une fois créé, le Compte client pourra être utilisé pour toute commande ultérieure.
Pour la création d’un Compte client, le Client clique sur la mention « Me connecter/Créer un compte » présente en haut à droit de l’interface, puis sur la mention « Demander l’ouverture d’un compte ».
Le Client est alors redirigé vers une page « Devenir Revendeur ». Un lien hypertexte, dans la rubrique « COMMENT FAIRE POUR DEVENIR REVENDEUR ? », permet de rediriger vers une page intitulée « CRÉATION D'UN COMPTE PROFESSIONNEL ».
Le Client est ensuite invité à renseigner obligatoirement :
• sa raison sociale,
• son n° SIRET ainsi que son n° TVA intracommunautaire,
• une adresse de facturation ainsi qu’une adresse de livraison (si différente de la première),
• l’identité de la personne physique à contacter (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail de contact).
La Société valide, après vérification du numéro SIRET fourni par le Client, la création du Compte client. Le Client reçoit alors, à l’adresse e-mail fournie lors de la création dudit Compte client, un mot de passe. Le Client aura ensuite la possibilité de modifier ledit mot de passe.
L’accès au Compte client se fera via un identifiant (l’adresse e-mail renseignée par le Client) et ledit mot de passe.
Le Client peut également choisir de s’inscrire à la newsletter de la Société. Un lien figurera, à la fin de chaque newsletter, afin de permettre au Client qui changerait d’avis de se désinscrire. De la même façon, en cliquant sur la mention « Inscription à la newsletter » qui figure en haut à gauche de l’interface, le Client qui n’aurait pas souhaité, dans un premier temps, s’inscrire à la newsletter, pourra changer d’avis.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. En tout état de cause, en cas d’erreur de saisie par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences engendrées par ladite erreur, et notamment de l’impossibilité d’assurer la livraison.
2. Fonctionnalités du Compte client
Le Compte client permet au Client de :
• commander des Produits ou des Formations,
• gérer ses commandes,
• modifier ses informations de livraison et de facturation, ainsi que son mot de passe,
• voir son historique de commande,
• et noter la qualité de la prestation de la Société.
Toute demande de suppression de Compte client devra être envoyée à l’adresse pros@tonsor-cie.com, et sera traitée par la Société dans les meilleurs délais.
4. Commandes
Outre l’obligation de disposer d’un Compte client, la prise de commande de tout Produit ou de toute Formation sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous.
1. Catalogue en ligne
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de tout Produit ou Formation qu'il souhaite commander, en cliquant sur leur intitulé ou leur représentation dans le catalogue en ligne (en conformité avec les articles L.441-6 du Code de commerce et L.111-1 du Code de la consommation).
S’agissant des Formations, le Client peut prendre connaissance du contenu desdites Formations proposées. Pour connaître les modalités particulières de prestation desdites Formations (lieu, moment, conditions), le Client est invité à se référer au lien hypertexte, présent dans le descriptif de chaque Formation, lequel renvoie vers le site internet de Tonsor School.
2. Sélection des Produits et/ou des Formations souhaités
Les Produits figurent, sur le Site, sous les onglets « Entretien Barbe », « Coiffure » et « Accessoires ». Les Formations, quant à elles, figurent sous l’onglet « Formations ».
Le Client consulte le catalogue de Produits et de Formations en ligne, et sélectionne ceux qui répondent à ses besoins. Chaque Produit ou Formation sélectionné est intégré au panier du Client (ci-après, le « Panier »). Le Panier correspond au récapitulatif des Produits ou Formations que le Client a sélectionnés et du prix total de la commande. Il est accessible à tout moment au Client, via le bouton « Mon Panier » situé en haut à droite de l’interface.
A chaque nouvelle sélection d’un Produit ou d’une Formation, le Client a le choix entre consulter son Panier et passer à l’étape de confirmation de sa commande, ou poursuivre la consultation du catalogue afin d’ajouter d’autres Produits ou Formations à son Panier.
Avant confirmation de sa commande, le Client est redirigé vers son Panier. Le Client peut alors vérifier le contenu de sa commande et son prix total. Le Client peut encore librement supprimer, ajouter un Produit ou une Formation, ou modifier les quantités commandées.
Le Client est ensuite amené à valider son Panier.
3. Validation du Panier
4.3.1 Le Client ne peut valider son Panier qu’à condition d’avoir atteint ou dépassé le seuil minimum de commande de deux cents (200) € HT. Toute commande en-deçà dudit seuil ne pourra être validée.
4.3.2 Une fois le Panier validé, le Client a la possibilité de modifier les adresses préalablement renseignées pour la livraison et la facturation de sa commande, si celles qu’il a renseignées lors de la création de son Compte client ne sont plus exactes.
Le Client confirme ensuite les modalités de livraison souhaitées, à savoir, soit un « retrait en Boutique » de sa commande, soit une livraison de sa commande à l’adresse indiquée par le Client.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la commande, dont notamment son prix total (HT et TTC) et, le cas échéant, les frais d’expédition correspondants, sont rappelées au Client.
Si le Client a commandé des Formations et des Produits, ou seulement des Produits, il choisit le mode de livraison souhaité, et clique ensuite sur la mention « Passer à l’étape suivante ». Le Client est alors invité à choisir le mode de règlement de sa commande (cf. article 5.2 des CGV).
Si le Client n’a commandé que des Formations, aucun mode de livraison ne doit être choisi, et l’interface passe directement au choix du mode de règlement.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande.
4. Acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité
Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité.
Au-dessus de la case « Valider ma commande », sur laquelle le Client doit cliquer, figure la mention « En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », vous acceptez de vous conformer aux Conditions générales de vente, ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité, que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité », contenant un lien hypertexte vers les CGV et vers la Politique de Confidentialité de la Société.
A compter de la validation de la commande, le Client est ainsi réputé avoir pris connaissance et expressément accepté les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
5. Validation de la commande
Sous réserve des stipulations de l’article 7.5 ci-dessous, à la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive. Le bon de commande est directement transmis à la Société. Le Client voit alors s'afficher son numéro de commande.
La Société confirme ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande, en reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client. Deux liens hypertexte, l’un vers les CGV, et l’autre vers la Politique de Confidentialité de la Société, figureront dans ledit courrier électronique.
Dans la limite du droit applicable, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en raison de tout litige qui existerait avec le Client relatif à une commande antérieure.
Après validation d’une commande de Produits, aucune annulation, par le Client, de ladite commande, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par la Société.
6. Preuve de la commande
De manière générale, il est expressément convenu entre les Parties que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
5. Prix et modalités de paiement
1. Prix
Les prix de vente des Produits et des Formations sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande.
Le prix de vente d’un Produit ou d’une Formation est affiché sur le Site en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), ce dernier prix comprenant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande. Le prix total de la commande, rappelé au Client avant validation définitive de la commande, fait également apparaître le montant HT, le montant de la TVA, et le montant TTC en résultant.
Les prix de vente des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d'expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande par le Client, lequel en est donc préalablement informé.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits ou Formations. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée. S’agissant des Produits, ces offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles.
2. Modalités de paiement
5.2.1 Le règlement de toute commande sur le Site s’effectue via la plateforme de paiement en ligne sécurisé « Paypal », ou la plateforme « Mercanet », au choix du Client. Les types de cartes bancaires acceptés comme moyens de paiement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme « Mercanet » sont affichés sur le Site.
Le Client reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires sur le formulaire en ligne vaut autorisation expresse de débit de son compte, à concurrence du prix des Produits et des Formations commandés, et, le cas échéant, des frais d’expédition.
Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement peut être envoyée au Client par la Société sur l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.
5.2.2 L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de tout Produit par le Client permet à la Société de procéder à la préparation de la commande dans ses locaux. Le paiement de la commande du Produit est encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.
La propriété des Produits est transférée au Client une fois la commande intégralement et valablement réglée. En cas de difficulté liée au paiement (ex. paiement bloqué par l’établissement bancaire détenteur du compte du Client), la Société suspendra l’expédition des Produits, et en retiendra la propriété, jusqu’à réception du paiement.
5.2.3 L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande de toute Formation par le Client permet à la Société de procéder à l’encaissement du montant correspondant de la commande, dès la confirmation de réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 4 des CGV.
6. Exécution des Formations commandée
6.1 En cas de commande par le Client d’une Formation, et une fois la commande validée conformément au processus détaillé à l’article 4 des CGV, le Client est contacté par la Société dans un délai de trois (3) jours ouvrés. A cette occasion, le Client et la Société conviendront d’un créneau pour la réalisation des Formations.
6.2 Après la validation de la commande d’une Formation, le Client dispose de la possibilité, sept (7) jours au moins avant la date convenue de réalisation de la Formation par la Société, de modifier ou d’annuler ladite date, sans frais. La demande d’annulation doit être adressée à l’adresse pros@tonsor-cie.com. En cas d’annulation valablement effectuée dans les conditions précitées au présent article, la Société confirmera ladite annulation au Client, et lui remboursera le prix payé pour la Formation dans les trente (30) jours de la confirmation de ladite annulation.
Toute modification ou toute annulation d’une Formation, effectuée moins de sept (7) jours avant la date initialement convenue pour ladite Formation, ne sera pas prise en compte par la Société. La Formation commandée sera alors réputée comme devant être réalisée au jour et à l’heure initialement fixés et aucun remboursement de la Formation ne sera dû par la Société.
Pour sa part, la Société se réserve le droit de modifier ou d’annuler, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Formation, toute Formation commandée par le Client dans l’hypothèse où moins de trois participants seraient inscrits à ladite session de Formation.
6.3 Toute Formation commandée et non annulée sera réalisée au sein des locaux de Tonsor School, au 21 avenue de la Gloire – 31500 Toulouse, par un ou plusieurs formateurs agréés de Tonsor School.
Le Client s’engage à faire respecter, par les bénéficiaires de la Formation commandée (ci-après, les « Elèves »), l’ensemble des règles fixées dans la « Charte de Bon Fonctionnement » de Tonsor School.
La responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School ne saurait être engagée du fait d’une Formation dispensée de façon incomplète, en raison du comportement inadapté des Elèves, ou de tout manquement par les Elèves aux règles de conduite fixées dans la « Charte de Bon Fonctionnement » de Tonsor School.
6.4 Tonsor School mettra à la disposition des Elèves son matériel et ses équipements professionnels. Le Client garantit une utilisation respectueuse ainsi qu’une restitution en bon état de marche, par les Elèves, desdits matériel et équipements.
La responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School ne saurait être recherchée pour toute utilisation non-conforme desdits matériel et/ou équipements par les Elèves.
6.5 Une liste détaillant le matériel que les Elèves auront la charge d’amener pour le bon déroulement de la formation sera communiquée au Client au préalable. La responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School ne saurait être engagée du fait d’une Formation dispensée de façon incomplète, en raison de l’oubli ou l’absence de tout matériel dont la fourniture était à la charge du Client et/ou des Elèves.
Tous matériels ou objets personnels apportés par les Elèves resteront sous leur pleine et entière responsabilité, sans que la responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol.
7. Commandes de Produits
1. Traitement des commandes de Produits
Les commandes de Produits sont traitées dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur confirmation de réception par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 4 des CGV.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondant au montant de la commande annulée, et payées par carte bancaire, ne seront alors pas prélevées sur le compte du Client.
Pour mémoire, après validation d’une commande de Produits, aucune annulation, par le Client, de ladite commande, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par la Société.
2. Retrait en boutique
Si le Client a opté pour un retrait de sa commande en Boutique, dès que ladite commande est finalisée, un courrier électronique est transmis au Client afin de lui confirmer que sa commande peut être retirée à l’adresse suivante :
BELLATORIUS
8 rue Bouquières
31000 Toulouse
3. Expédition des commandes de Produits
Lorsque le Client n’a pas choisi l’option « retrait en Boutique » de sa commande de Produits, le transport et la livraison des Produits commandés est assurée par Colissimo de La Poste.
Dès expédition de la commande par la Société, un courrier électronique est transmis au Client afin de lui confirmer la remise des Produits commandés au transporteur. Le courrier électronique s’accompagne du numéro d’identification de suivi de la commande.
Au moment où les Produits commandés sont remis au transporteur, tout risque de perte ou d'endommagement desdits Produits est transféré audit transporteur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
4. Livraison des Produits commandés
Si le Client n’a pas choisi le « retrait en Boutique » de sa commande, la livraison de tout Produit commandé interviendra dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés (délai indicatif) à compter de la confirmation de l’expédition de la commande.
Les Produits commandés conformément aux CGV seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
La Société tiendra le Client informé par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de tout événement défini à l’article 11.4 des CGV, susceptible de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
5. Retour des Produits commandés
7.5.1 Le Client peut retourner à la Société les Produits commandés dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception du Produit. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit notifier à la Société (BELLATORIUS – 8, rue Bouquières – 31000 Toulouse - pros@tonsor-cie.com) sa décision de retour des Produits au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par voie postale ou par courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :
A l'attention de BELLATORIUS, 31, rue Bouquières – 31000 Toulouse
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente mon/notre (*) volonté de vous retourner le(s) produit(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7.5.2 En cas de retour par le Client d’un Produit, ledit Produit doit impérativement être retourné à la Société dans les sept (7) jours à compter de l’envoi de la déclaration de retour prévue ci-dessus. Au delà de ce délai de sept (7) jours laissé au Client pour retourner le Produit, la vente est ferme et définitive et aucun retour ne sera accepté par la Société.
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le Client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant.
L’ouverture des Produits commandés rend lesdits Produits impropres à toute commercialisation ultérieure et empêche tout retour desdits Produits. A ce titre, le Client ne pourra donc retourner aucun Produit qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé. Ledit Produit ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
7.5.3 Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client qui l’expédie. Sous réserve du strict respect des stipulations de l’article 7.5.2 ci-dessus, le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit. Les frais de livraison initialement facturés par la Société pour l’envoi du Produit resteront à la charge du Client.
Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par courrier électronique de la Société au Client, et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Société a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.
7.5.4 Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à la Société d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par la Société.
8. Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Compte tenu de la nature des Produits, la Société pourra ne pas être en mesure de procéder à la réparation des Produits, mais pourra procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra, conformément à l’article 1644 du Code civil, rendre le Produit vicié et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.
Aucune autre garantie n’est contractuellement accordée par la Société au Client.
9. Achat pour revente des Produits
9.1 Les Produits sont commercialisés pour :
• une utilisation par le Client dans le cadre des prestations qu’il propose à ses propres clients,
• et une revente au détail par le Client, à destination de ses propres clients, consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, sous réserve des conditions fixées par l’article 9.2 ci-dessous.
La revente des Produits, par le Client, à un autre professionnel est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société. Si le Client entend procéder à tout achat des Produits pour revendre à des professionnels, la Société privilégiera la conclusion d’un accord distinct entre les Parties, dont les termes seront négociés entre elles. Tout manquement du Client à la présente interdiction expose ce dernier à toutes poursuites, notamment judiciaires, de la part de la Société, telles que prévues à l’article 9.4 ci-dessous.
9.2 Le Client s’engage à revendre les Produits dans le strict respect de toutes réglementations applicables à la vente des Produits en cause.
Conformément aux dispositions de l’article L.442-2, al.1, du Code de commerce, le Client ne peut revendre les Produits à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.420-5, al.1, du Code de commerce « sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits ».
Le Client s’engage à revendre les Produits en l’état, sous la marque, le conditionnement et la présentation adoptés par la Société. Les Produits devront être revendus en l’état, sans altération ou modification quelconque, et de façon non limitative, de leur packaging, apparence, consistance ou contenance, ou encore du logo de la Société.
Le Client devra s’abstenir de toute action susceptible de porter directement ou indirectement attente à l’image et à la réputation de la Société et des Produits, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle prévus à l’article 10 des CGV. Dans le cadre de la revente des Produits, le Client s’engage à tout mettre en œuvre afin de préserver l’image et la réputation de la Société et des Produits.
9.4 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent article 9, la Société se réserve le droit d’engager toutes procédures, notamment judiciaires, tant afin de faire valoir et de protéger ses droits, que pour solliciter, auprès du Client, réparation de tous préjudices, directs comme indirects, matériels comme immatériels, que le manquement du Client lui causerait. La Société se réserve également le droit de mettre un terme, pour l’avenir, à toute relation contractuelle avec le Client.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Conformément aux lois qui régissent la Propriété intellectuelle (droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle), le Site ainsi que tous éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., qui se trouvent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Ces derniers ne concèdent aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
Il est rappelé que la marque « Tonsor & Cie » est une marque européenne, déposée auprès de l’INPI le 11 juin 2015 et enregistrée sous le numéro 14231591.
10.2 Le Client reconnaît que l'usage qui lui est concédé, aux termes des CGV et y compris du fait de l’achat des Produits, relativement à la marque et autres signes distinctifs attachés à la Société, ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle quelconque, notamment sur les Produits. Le Client s'engage, de ce fait, à ce qu'aucune confusion ne puisse exister, dans l'esprit des tiers, sur un tel usage et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement. Le Client s'oblige, enfin, à user paisiblement de la marque de la Société, exclusivement pour l'objet des CGV, en respectant le graphisme, les logos, les couleurs prévus à cet effet.
10.3 En tout état de cause, tout manquement par le Client à ses obligations telles que stipulées au présent article engagera sa responsabilité, et l’obligera à indemniser la Société de tout préjudice, notamment (mais non exclusivement) de réputation ou d’image, qu’elle aurait subi de ce fait.
11. Responsabilités
11.1 La responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School ne pourra être engagée, au titre de toute opération relative aux Produits distribués et aux Formations dispensées, que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects.
11.2 La Société ne saurait en aucune façon être tenue responsable de l’usage que pourrait faire le Client, et/ou des clients-consommateurs de ce dernier, des Produits. L’utilisation normale d’un Produit s’entend d’une utilisation conforme à l’usage auquel il est destiné.
11.3 La responsabilité de la Société et/ou de Tonsor School en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client, quelle qu’en soit la cause, est limitée, tous préjudices confondus :
• s’agissant des Produits, au prix à l’achat du ou des Produits en cause,
• s’agissant des Formations, au prix payé par le Client pour bénéficier de la Formation en cause.
Aucun dommage immatériel et/ou indirect subi, au titre de toute opération relative aux Produits distribués et aux Formations dispensées, par le Client, en ce compris, et sans que cette liste ne soit limitative, perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, temps passé par les salariés ou perte de chance, ne sera indemnisé.
11.4 Le Client garantit la Société contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers qui naîtrait d’une utilisation par le Client d’un Produit, et indemnisera la Société de toutes conséquences d’une telle réclamation ou action (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre de la Société par une décision de justice exécutoire.
De même, le Client devra garantir la Société contre toute réclamation ou action de tout tiers qui naîtrait de l’utilisation desdits Produits ainsi revendus.
11.5 Toute Partie peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure. Pour mémoire, et conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre du processus de commande, la Société est amenée à collecter un certain nombre de données relatives au Client, dont certaines constituent des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La Société s’engage à protéger lesdites données personnelles conformément à ses obligations issues du Règlement européen précité, et telles que rappelées dans la Politique de Confidentialité, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté.
13. Divers
1. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Non renonciation
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par la Société, à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de toute difficulté relative à une commande passée en application des CGV, les Parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.